Pour protéger votre scénario, il n’est pas nécessaire de procéder à des démarches administratives. En effet, l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Cependant, afin d’éviter d’éventuels conflits, il est préférable et recommandé de se prémunir de ce que l’on appelle la « preuve de l’antériorité du droit d’auteur » qui prouve votre paternité sur votre création. Quelles procédures ? En tout, cinq procédures sont à votre disposition pour déposer votre œuvre. L’envoie d’un courrier recommandé à soi-même Une des méthodes consiste à envoyer votre scénario à vous-même en scellant l’enveloppe et en ne l’ouvrant jamais, car le cachet est censé faire foi, mais la valeur juridique de cette procédure est faible. Il est intéressant de noter que La Poste dispose de l’envoi d’une lettre recommandée électronique qui pourrait constituer une preuve informatique. 2. Le dépôt auprès d’une société d’auteurs C’est la procédure la plus utilisée. Le dépôt peut se faire en format numérique, à distance ou en format physique. Pour ce dernier, il suffit de télécharger la fiche à imprimer et la société vous enverra directement une enveloppe à renvoyer. Il existe plusieurs sociétés d’auteurs avec des tarifs variables. La Société des Gens De Lettres (SGDL) propose un dépôt simple et un dépôt en ligne, valable 4 ans renouvelable une fois, moyennant le versement d’une somme de 45 euros. La Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) propose également un service de dépôt pour 15 euros en ligne, valable 5 ans renouvelable. La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), propose, pour les œuvres documentaires, des tarifs variables selon le déposant et la durée choisie. Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) propose des dépôts de 5 ans moyennant le versement de la somme de 37 euros. L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) permet le dépôt de logiciels et de programmes informatiques. 3. Le dépôt en ligne ou e-dépôt Simple et peu coûteux, le dépôt en ligne (ou e-dépôt) permet de procéder au dépôt et au paiement en ligne directement sur les sites des sociétés d’auteurs proposant ce service (comme la SACD par exemple). 4. Déposer une enveloppe Soleau Cette enveloppe double qui se retire facilement auprès de l’INPI permet d’y glisser les documents que l’on souhaite protéger. Vos documents doivent donc y être insérés en double (un exemplaire dans chaque compartiment). Attention à ne pas dépasser la limite de sept feuilles au format A4. Il est recommandé d’y avoir recours dès la réalisation de votre création. Elle est au prix de 15€ l’unité et doit-être renvoyée à l’INPI. 5. Le dépôt auprès d’un notaire ou d’un huissier Ce procédé assez onéreux permet une preuve de la paternité de votre œuvre sans limites dans le temps. A moins que le dépôt soit considéré comme faux (très rare), il est incontestable.